Conditions de vente

Ce document concerne les conditions générales de vente de la plateforme de commerce en ligne TEIF ́S-MARKT (ci-après dénommé le fournisseur), conditions applicables à tous les contrats de vente conclus entre la société et un acheteur (personne physique ou morale), par l’intermédiaire du site Internet. store https://teifs-markt.com/, ou par écrit après une offre préalable.

 

Article 1 : Champ d’application, définitions et généralités

La relation commerciale entre TEIF’S et le client est exclusivement régie par les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions contractuelles divergentes et les offres du client sont ici contredites.

TEIF’S se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente à tout moment.

Le client est un consommateur dans la mesure où le but de l’acte juridique ne peut être attribué de manière prédominante à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Par ailleurs, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, en concluant un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Tout client passant commande confirme avoir la capacité juridique de contracter, ou avoir l’autorisation de son représentant légal pour le faire, conformément aux dispositions de la loi de son pays de résidence en la matière.

Dans le cas où le client est une personne morale, la personne physique agissant à sa place confirme disposer de tous les pouvoirs légaux et autorisations pour valablement engager la responsabilité de cette dernière.

 

Article 2 : Informations produits

Chaque produit dispose d’une fiche technique ou d’une fiche informative reprenant les caractéristiques essentielles nécessaires à l’information du client. Les produits vendus par TEIF ́S-MARKT ne peuvent être obtenus que dans la limite des stocks disponibles, tout comme les éditions limitées. Le client peut sélectionner les produits de la gamme présentée par TEIF ́S-MARKT et les récupérer dans un « panier » en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

 

Article 3 : Conclusion du contrat

Le client peut sélectionner des produits de notre assortiment et les rassembler dans un panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « acheter », le client formule une demande ferme d’achat des marchandises contenues dans le panier.

Avant d’envoyer sa commande, le client peut à tout moment modifier les données qu’il a saisies, les consulter et corriger les erreurs de saisie.

Le contrat est conclu lorsqu’une offre et l’acceptation de cette dernière se rencontrent. Ainsi, pour les produits vendus en ligne, le contrat est conclu lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case indiquée : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».

 

Article 4 : Conditions particulières et traitement des commandes

TEIF’S-MARKT adresse alors au client un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel la commande du client est à nouveau mentionnée et que le client peut imprimer grâce à la fonction « Imprimer ». L’accusé de réception automatique documente uniquement la réception de la commande du client par le fournisseur et ne vaut pas acceptation de la demande.

Le contrat n’est conclu qu’après présentation d’une déclaration d’acceptation de notre part, qui est envoyée par e-mail séparé. L’envoi d’une facture au client pour les marchandises commandées par ce dernier remplace la déclaration d’acceptation. Nous pouvons également remplacer la déclaration d’acceptation par l’exécution de la commande dans les 5 jours suivant la réception de la commande. S’il existe plusieurs des variantes d’acceptation mentionnées ci-dessus, la conclusion du contrat a lieu dès la survenance du premier événement. Dans tous les cas, le client reçoit une confirmation de contrat sous forme de texte conformément aux dispositions légales.

Si le client n’a pas reçu de déclaration d’acceptation, de facture ou d’avis de livraison ou de marchandise dans un délai de 5 jours, il n’est plus lié par sa commande. Dans ce cas, nous rembourserons immédiatement le client pour les prestations déjà fournies, le cas échéant.

La conclusion et l’exécution du contrat s’effectuent exclusivement en français ou en anglais.

 

Article 5 : Livraison, délais de livraison et disponibilité des marchandises, traitement de la commande

L’objet de la livraison ou du service sont les biens et/ou services que nous proposons et que le client a commandés. Sauf indication expresse contraire dans l’offre concernée, les exécutions et les prix se rapportent aux articles proposés, mais pas aux accessoires ou décorations éventuellement représentés.

La présentation de nos produits et les informations fournies à ce sujet servent exclusivement à décrire les prestations et ne constituent pas une garantie de qualité.

Les délais de livraison indiqués pour chaque transaction courent à compter de la confirmation de commande par TEIF’S-MARKT.

Les délais de livraison des marchandises commandées varient entre 1 et 7 jours, exceptionnellement jusqu’à 14 jours ouvrés, selon le type de produit et le lieu de livraison.

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En cas de divergence, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.

Si, sans que cela soit de notre faute et malgré tous les efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de livrer la marchandise commandée parce que notre fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles à notre égard, nous sommes en droit de résilier le contrat. Ce droit de résiliation n’existe toutefois que si nous avons conclu une opération de couverture appropriée avec le fournisseur concerné (commande ferme, ponctuelle et suffisante des marchandises) et si nous ne sommes pas non plus responsables de la non-livraison d’une autre manière. Dans un tel cas, nous informerons immédiatement le client que les marchandises commandées ne sont pas disponibles. Nous remboursons immédiatement l’indemnisation déjà versée par le client.

La force majeure et le fait du client étant retenus comme causes exonératoires. Les délais de livraison sont reportés :

– Lorsque les informations et documents nécessaires à l’exécution du contrat ne parviennent pas à temps à TEIF’S-MARKT ;

– Lorsque le client modifie ultérieurement la confirmation de commande ;
– Lorsque le client tarde à remplir l’une de ses exigences ou si les conditions

le paiement n’est pas respecté.

Si au moment de la commande du client, aucun exemplaire du produit sélectionné n’est disponible, TEIF’S-MARKT en informera immédiatement le client dans la confirmation de commande.
Si l’indisponibilité persiste ou devient définitive, TEIF’S-MARKT s’abstiendra de faire une déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.

Si le produit désigné par le client lors de la commande n’est pas disponible après la commande, TEIF’S-MARKT doit en informer le client dans la confirmation de commande. Dans ce cas, TEIF’S-MARKT propose au client 2 solutions alternatives :

Remboursement immédiat du montant reçu pour l’achat de l’article indisponible via le même canal de paiement ;
La remise d’un bon d’achat d’une valeur équivalente au montant reçu pour l’achat de l’article indisponible.
Le traitement des commandes et la prise de contact dans le cadre de l’exécution du contrat se font généralement par courrier électronique. Le client doit donc s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte et qu’aucun paramétrage ou dispositif de filtrage du client n’empêche la réception d’e-mails relatifs au contrat.

TEIF’S-MARKT ne peut livrer qu’aux clients disposant d’une adresse postale officiellement valable dans le pays de résidence. L’indication des coordonnées de livraison (nom, adresse, boîte postale, email ou numéro de téléphone) doit être conforme aux exigences légales du pays de résidence.

Dans le cas contraire, les retraits s’effectuent dans les points de distribution agréés TEIF’S-MARKT, répertoriés sur le site de la boutique en ligne. Le client recevra un e-mail avec toutes les informations importantes pour la procédure de retrait de son colis.

 

Article 6 : Prix et frais de port

Tous les prix indiqués sur le site TEIF’S-MARKT incluent la TVA légale en vigueur, si la livraison est effectuée dans le même pays que la vente.

Les frais de port correspondants sont indiqués au client dans le bon de commande et sont à sa charge, sauf si la commande atteint le seuil de livraison gratuite ou si une livraison sans frais de port a été convenue.

Les marchandises sont expédiées par colis DHL ou par nos propres moyens logistiques. Le risque de transport est supporté par TEIF’S-MARKT si le client est un consommateur, et par le client si ce dernier est une entreprise.

En cas de rétractation, le client devra supporter les frais directs de retour de la marchandise.

 

Article 7 : Conditions de paiement

Le client peut effectuer le paiement selon les modalités de paiement prévues dans l’offre correspondante.

Le paiement du prix d’achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat et doit nous parvenir dans les 7 jours calendaires, sauf disposition contraire du mode de paiement convenu.

Le client peut effectuer des paiements par MTN Money, Orange Money, Express Union mobile, YUP, en espèces auprès des partenaires TEIF’S-MARKT, PayPal, carte bancaire, virement bancaire immédiat ou par paiement anticipé.

Le client doit s’assurer que son compte est suffisamment approvisionné. En cas de rétrofacturation pour couverture insuffisante, le client est tenu de nous rembourser les dommages en résultant. Dans la mesure où nous devons fournir un service préalable, par exemple la possibilité d’acheter sur facture, la fourniture de cette possibilité de paiement est soumise à une vérification de solvabilité dont le résultat est positif.

L’obligation du client de payer des intérêts de retard n’exclut pas le droit à d’autres dommages et intérêts dus au retard.

 

Article 8 : Droit de rétractation – Résolution de la vente

Le client peut, dans un délai de 24 heures après l’achat, annuler sa commande par un simple email à l’adresse support@teifs-markt.com, avec pour objet « annulation de commande », sans oublier de mentionner le numéro de facture, le numéro de commande et les motifs de la commande. annulation dans le contenu de l’e-mail.

En cas d’exercice d’un droit de rétractation, le client est tenu de conserver les marchandises commandées dans leur état actuel et jusqu’à leur retour à TEIF’S-MARKT, libres de tout droit de tiers.

Le client est informé que dans le cadre de l’exercice d’un droit de rétractation, TEIF’S-MARKT déduira (3%) du montant à restituer, si le paiement a été effectué via les services des opérateurs mobiles, afin de couvrir les frais. facturés par eux.

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Au-delà des 24 heures indiquées ci-dessus, seule la résolution de la vente reste possible. Il n’est ouvert que pour une durée de 10 jours, et n’entraîne qu’un remboursement de 75 % du montant initialement perçu, en échange de la restitution de l’article mis à disposition.

 

Article 9 : Garantie vices matériels – Modalités de mise en œuvre de la garantie TEIF’S-MARKT

Conformément à la loi, le risque de perte ou de dommage accidentel de l’objet vendu n’est transféré au client qu’au moment de la livraison de l’objet vendu au client.

Uniquement si le client agit en tant qu’entrepreneur : la livraison a lieu départ entrepôt. Le risque de perte accidentelle et de dommage aux marchandises est transféré au client au plus tard à la livraison. Toutefois, en cas de vente par correspondance, les risques de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que les risques de retard sont transférés dès la livraison de la marchandise au transporteur ou à la personne ou établissement chargé de l’expédition. .

TEIF’S est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables en la matière dans le pays de résidence du consommateur. De manière générale, la durée de garantie des articles livrés par TEIF’S-MARKT est de 02 (deux) ans pour les produits neufs et de 01 (un) an pour les produits d’occasion.

Une garantie supplémentaire pour les marchandises livrées par TEIF’S-MARKT sera accordée dans le cas où cela a été expressément indiqué dans la confirmation de commande de l’article concerné.

Les droits de garantie ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers par le client. Tous les droits de garantie découlant d’un achat auprès de TEIF’S-MARKT appartiennent au fournisseur et au client, qui est le premier acheteur du fournisseur.

 

Article 10 : Responsabilité

Les demandes de dommages-intérêts du client sont exclues.

Sont exclues les réclamations du client pour des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou agents d’exécution.

Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat ainsi que celles dont le client, en tant que partenaire contractuel, peut régulièrement attendre. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n’est responsable des dommages prévisibles et typiques du contrat que si ceux-ci ont été causés par une simple négligence, à moins qu’il ne s’agisse de réclamations pour dommages et intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique. l’intégrité ou la santé.

Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.

 

Article 11 : Notes sur le traitement des données

TEIF’S-MARKT collecte les données clients dans le cadre du traitement des contrats. Ce faisant, il respecte les dispositions de la loi sur la protection des données. Sans l’accord du client, TEIF’S-MARKT ne pourra pas collecter,

traiter ou utiliser les données d’inventaire et d’utilisation du client uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle.

TEIF’S-MARKT ne peut utiliser les données du client à des fins publicitaires ou d’études de marché qu’avec le consentement du client.

Article 12 : Dispositions finales

En cas de litige né de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de gérer leur litige à l’amiable. La saisine des tribunaux étatiques ne peut avoir lieu qu’en dernier recours, toutes les voies de règlement amiable ayant été épuisées. La loi applicable est celle du pays de résidence du client.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent la base de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque fournisseur pour lui permettre de proposer son produit ou service sur la place de marché TEIF.

Article n°1 : Objet et portée

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de la société TEIF’S et de son fournisseur dans le cadre de la vente de biens (produits ou services) disponibles sur la Plateforme.

www.teifs-markt.com.

Toute acceptation du devis comportant la clause « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente ci-jointes » implique l’adhésion sans réserve du fournisseur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix

Les prix des biens (produits ou services) vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, FCFA ou autres devises et calculés hors taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société TEIF’S s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Elle s’engage toutefois à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Remises et ristournes

Les prix proposés comprennent les remises et ristournes que TEIF serait amenée à accorder compte tenu de ses résultats ou du paiement par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n°4 : Remise

Aucun escompte ne sera accordé à l’acheteur par TEIF’S en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le paiement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Les paiements seront effectués dans les conditions suivantes pour les fournisseurs :

Paiement après la vente du produit sur le site e-commerce de TEIF
Les paiements seront effectués le 15 du mois suivant le mois de vente des produits.

Article n° 6 : Clause de réserve de propriété

Le fournisseur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à la livraison, en principal et en accessoires.

Clause n°7 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par livraison directe du bien à l’acheteur via un service de livraison ;
soit en adressant un avis de disponibilité en magasin à l’attention de l’acheteur ;
soit en déposant la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est en aucun cas garanti.

En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra faire naître le bénéfice de l’acheteur :

l’octroi de dommages-intérêts ;
annulation de la commande.
En cas de marchandise manquante ou endommagée lors du transport, l’acheteur devra faire toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception de ladite marchandise. Ces réserves doivent également être confirmées par écrit dans les cinq jours de la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société.

Clause n°8 : Force majeure

La responsabilité de la société TEIF’S ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente résulte d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi.

Clause n°09 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit camerounais.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Yaoundé.